13 Octobre 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-10-2006
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (C.P. 118), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Français 13-10-2006
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