31 Octobre 2006

Titre Langue Date
Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la cour d'appel de Bruxelles. - Traduction allemande Français 31-10-2006
Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, &sect; 1<sup>er</sup>, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande Français 31-10-2006
Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. - Traduction allemande Français 31-10-2006
Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique. - Traduction allemande Français 31-10-2006
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « King of Cash », loterie publique organisée par la Loterie Nationale Français 31-10-2006
Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 Français 31-10-2006
Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles Français 31-10-2006
Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique Français 31-10-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons (ex Ghlin) Français 31-10-2006
Pas de titre Français 31-10-2006
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