14 Décembre 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 14-12-2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue du financement du fonds de sécurité d'existence en vue de l'organisation de la formation économique, sociale et technique, l'octroi d'une subvention syndicale annuelle et l'octroi d'indemnités et d'avantages divers supplémentaires, conclue en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand en vue de l'élimination d'anomalies existantes (1) Français 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1) Français 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les statuts du "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" (FOPAS) (1) Français 14-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif Français 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, conclue en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, en vue de l'octroi d'une prime annuelle aux travailleurs ressortissant à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 relative à la classification de fonctions pour certains membres du personnel dans les entreprises de travail adapté (1) Français 14-12-2006
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