22 Janvier 2007

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui ont été désignés à la fonction de comptable spécial d'une zone de police. - Traduction allemande Français 22-01-2007
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (1) (2) Français 22-01-2007
Pas de titre Français 22-01-2007
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