30 Janvier 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-01-2007
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Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (1) Français 30-01-2007
Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1<sup>er</sup>, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Français 30-01-2007
Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002 (1) (2) Français 30-01-2007
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1<sup>er</sup> novembre 2002 (1) Français 30-01-2007
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 februari 2001 tot uitvoering van de wet van 24 maart 1999 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakverenigingen van het personeel van de politiediensten Néerlandais 30-01-2007
Pas de titre Néerlandais 30-01-2007
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