20 Mars 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-03-2007
Pas de titre Français 20-03-2007
Pas de titre Français 20-03-2007
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Pas de titre Français 20-03-2007
Pas de titre Français 20-03-2007
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant Français 20-03-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence Français 20-03-2007
Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution. - Traduction allemande Français 20-03-2007
Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction allemande Français 20-03-2007
Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1) Français 20-03-2007
Pas de titre Français 20-03-2007
Pas de titre Français 20-03-2007