26 Avril 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 26-04-2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande Français 26-04-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2005 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné Français 26-04-2007
Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (1) Français 26-04-2007
Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Office communal du Tourisme de Soignies Français 26-04-2007
Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur Français 26-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies , § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale Français 26-04-2007