07 Mai 2007

Titre Langue Date
Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE « Pays pauvres très endettés » dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID (1) Français 07-05-2007
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Français 07-05-2007
Décret relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel (1) Français 07-05-2007
Révision de la Constitution. - Erratum Français 07-05-2007
Pas de titre Français 07-05-2007
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