08 Mai 2007

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Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004. - Addendum Français 08-05-2007
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