10 Mai 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-05-2007
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Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007, respectivement à Aubel et à Heuvelland Français 10-05-2007
Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Erratum Français 10-05-2007
Arrêté royal établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice Français 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement provisoire de la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la Ville de Bruxelles Français 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 modifiant les échelles de traitement du personnel de l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" Français 10-05-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1) Français 10-05-2007