31 Mai 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 31-05-2007
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Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2007 (1) Français 31-05-2007
Arrêté ministériel allouant une subvention au « Logo West-Vlaanderen » pour le projet « Smoke free School is Cool ! » Français 31-05-2007
Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement (1) Français 31-05-2007
Décret en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche (1) Français 31-05-2007
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