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26 Juillet 2007

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. - Traduction allemande Français 26-07-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage Français 26-07-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) Français 26-07-2007
Pas de titre Français 26-07-2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année. - Régime général (1) Français 26-07-2007
Arrêté royal portant exécution des articles 297, 299 et 301 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 Français 26-07-2007