03 Octobre 2007

Titre Langue Date
Pas de titre Français 03-10-2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 25 avril 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1) Français 03-10-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, visant à élargir le champ d'application de la convention collective de travail du 8 octobre 2003 instaurant le "Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimentaire" (1) Français 03-10-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2001 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (1) Français 03-10-2007
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