26 Octobre 2007

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Pas de titre Français 26-10-2007
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Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Français 26-10-2007
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Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007. - Errata Français 26-10-2007
Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007 (1) Français 26-10-2007
Koninklijk besluit tot vaststelling van het tarief van de rechtsplegingsvergoeding bedoeld in artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek en tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van de artikelen 1 tot 13 van de wet van 21 april 2007 betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en de kosten verbonden aan de bijstand van de advocaat Néerlandais 26-10-2007