19 Novembre 2007

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés en cas de licenciement (1) Français 19-11-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la prépension à 58 ans (1) Français 19-11-2007
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (C.P. 317) (1) Français 19-11-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement du jour férié du 1<sup>er</sup> novembre 2008 (1) Français 19-11-2007
Pas de titre Français 19-11-2007
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