10 Mars 2008

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prime de fin d'année (1) Français 10-03-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur de l'assurance" (1) Français 10-03-2008
Pas de titre Français 10-03-2008
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