16 Juillet 2008

Titre Langue Date
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande d'extraits Français 16-07-2008
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01 et 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 Français 16-07-2008
Ministerieel besluit houdende ontslag en benoeming van een lid van de Raad voor de Intellectuele Eigendom Néerlandais 16-07-2008
Pas de titre Néerlandais 16-07-2008
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