15 Avril 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Néerlandais 15-04-2009
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Ministerieel besluit tot opheffing van het ministerieel besluit nr. 9 van 22 februari 1999 met betrekking tot de teruggaaf aan de belastingplichtigen van het creditsaldo van de ter voldoening van de belasting over de toegevoegde waarde geopende rekening-courant (1) Néerlandais 15-04-2009
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