15 Avril 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Français 15-04-2009
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) Français 15-04-2009
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