28 Avril 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-04-2009
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Loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités (1) Français 28-04-2009
Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Service intégré de Soins à Domicile de l'Est francophone (SISDEF) Français 28-04-2009
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 Français 28-04-2009