08 Juillet 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Français 08-07-2009
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Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des mandataires permanents des organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de Cassation, et des référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux Français 08-07-2009
Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg Français 08-07-2009
Pas de titre Français 08-07-2009
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