31 Juillet 2009

Titre Langue Date
Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003 Français 31-07-2009
Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Français 31-07-2009
Loi accordant des naturalisations Français 31-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2009 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale Français 31-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité Français 31-07-2009
Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1) Français 31-07-2009
Pas de titre Français 31-07-2009
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