30 Septembre 2009

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Pas de titre Français 30-09-2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1) Français 30-09-2009
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale. - Traduction allemande Français 30-09-2009
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