14 Octobre 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Français 14-10-2009
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Pas de titre Français 14-10-2009
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Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre tel que visé à l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent répondre pour être agréés Français 14-10-2009
Arrêté ministériel fixant le prix du matériel corporel humain Français 14-10-2009
Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code Français 14-10-2009
Ministerieel besluit tot vaststelling van de prijs van menselijk lichaamsmateriaal Néerlandais 14-10-2009
Pas de titre Néerlandais 14-10-2009
Pas de titre Néerlandais 14-10-2009