12 Novembre 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Français 12-11-2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité Français 12-11-2009
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 606 du Code d'instruction criminelle Français 12-11-2009
Arrêté royal portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Français 12-11-2009