30 Décembre 2009

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-12-2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux temps de repos (1) Français 30-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération à la suite de la convention collective de travail du 3 juillet 2008 relative au système de rémunération pour la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (1) Français 30-12-2009
Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande Français 30-12-2009
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. - Traduction allemande Français 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses Français 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits Français 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) Français 30-12-2009