12 Janvier 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 12-01-2010
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Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » (1) Français 12-01-2010
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne Français 12-01-2010
Arrêté royal portant nomination de cinq membres de la Commission de la Pension complémentaire libre des Indépendants Français 12-01-2010
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités du passage de membres du personnel du cadre opérationnel vers le cadre administratif et logistique du service de police intégré, structuré à deux niveaux Français 12-01-2010
Arrêté royal nommant le président de certaines sous-commissions paritaires Français 12-01-2010