18 Janvier 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-01-2010
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Circulaire relative à la modification de la loi du 1<sup>er</sup> juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, introduite par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) Français 18-01-2010
Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009 Français 18-01-2010
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