01 Février 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 01-02-2010
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Arrêté royal modifiant l'article 139, &sect;&sect; 1<sup>er</sup> et 3, et l'article 142, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne l'usage de terminaux de paiement dans les bureaux de recettes pour le paiement de l'impôt Français 01-02-2010
Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux (1) Français 01-02-2010
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