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03 Février 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 03-02-2010
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Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel Français 03-02-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, relatif aux tuteurs Français 03-02-2010
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