16 Mars 2010

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des articles 14sexies et 14septies de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Français 16-03-2010
Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant qui est affecté au Fonds pour l'avenir des soins de santé dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de 2009 Français 16-03-2010
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