27 Avril 2010

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Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus par les articles 4, &sect; 2, et 9, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public Français 27-04-2010
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