07 Mai 2010

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Pas de titre Français 07-05-2010
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité, mentionnées dans la législation sur le bail à ferme Français 07-05-2010
Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Français 07-05-2010
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une prime au personnel d'encadrement aux ateliers protégés en difficultés ou en voie de restructuration Français 07-05-2010
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Comité d'accompagnement relatif aux services d'accueil téléphonique des enfants Français 07-05-2010
Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes, adoptée par la 31<sup>e</sup> assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007 (1) Français 07-05-2010
Pas de titre Français 07-05-2010