27 Mai 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-05-2010
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Arrêté royal fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « Starter », et modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises Français 27-05-2010
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 avril 2010 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. Français 27-05-2010