17 Novembre 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-11-2010
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Français 17-11-2010
Pas de titre Français 17-11-2010