06 Décembre 2010

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-12-2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant les conventions collectives de travail des 10 mai 1978, 14 octobre 2003, 1<sup>er</sup> octobre 2007 et 1<sup>er</sup> juillet 2009 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1) Français 06-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la modification et correction de la convention collective de travail du 28 mars 2007 portant les statuts de "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (1) Français 06-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant le règlement de pension et le règlement de solidarité fixés par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de la construction (1) Français 06-12-2010
Pas de titre Français 06-12-2010
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