05 Avril 2011

Titre Langue Date
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Français 05-04-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat. - Erratum Français 05-04-2011
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce (1) Français 05-04-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales Français 05-04-2011
Pas de titre Français 05-04-2011
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