14 Avril 2011

Titre Langue Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , &sect; 9, alinéa 1<sup>er</sup> et 428quater , &sect; 5, alinéa 1<sup>er</sup> du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2005 Français 14-04-2011
Arrêté royal portant émission de valeurs postales au cours de l'année 2011 Français 14-04-2011
Pas de titre Français 14-04-2011
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