28 Avril 2011

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le 1<sup>er</sup> trimestre 2011 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (formation) (1) Français 28-04-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines Français 28-04-2011
Arrêté royal portant nomination de deux membres du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers Français 28-04-2011
Pas de titre Français 28-04-2011
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