10 Janvier 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-01-2012
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par la loi du 22 mai 2001 portant assentiment à cet accord, modifié par l'accord de coopération du 1<sup>er</sup> juin 2006 approuvé par la loi du 2 mars 2007 Français 10-01-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité Français 10-01-2012