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27 Juin 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-06-2012
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 147, 2° et 3°, et des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 Français 27-06-2012
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