22 Août 2012

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Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la désignation du dixième bureau d'enregistrement d'Anvers en tant que seul bureau compétent pour l'enregistrement des actes sous seing privé portant contrat de bail d'immeubles situés dans le ressort de la direction de l'enregistrement d'Anvers à l'exception du ressort du bureau de l'enregistrement de Boom Français 22-08-2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers Français 22-08-2012