19 Septembre 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-09-2012
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Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2011-2012 du Parlement wallon Français 19-09-2012
3 AOUT 2012.- Loi modifiant l'article 3, &sect; 1<sup>er</sup>, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1) Français 19-09-2012
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