24 Septembre 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 24-09-2012
Pas de titre Français 24-09-2012
Pas de titre Français 24-09-2012
Pas de titre Français 24-09-2012
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Pas de titre Français 24-09-2012
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Pas de titre Français 24-09-2012
Pas de titre Français 24-09-2012
Pas de titre Français 24-09-2012
Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002 (1) Français 24-09-2012
Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 (1) Français 24-09-2012
Pas de titre Néerlandais 24-09-2012
Pas de titre Néerlandais 24-09-2012
Pas de titre Néerlandais 24-09-2012
Pas de titre Néerlandais 24-09-2012
Pas de titre Néerlandais 24-09-2012
Pas de titre Néerlandais 24-09-2012