10 Octobre 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-10-2012
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de construction métallique, de chariots, d'ensemble mécano-soudés et de structures, de support, de réservoirs et trémies, de gaine et de constructions en tôle, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 10-10-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime d'allocation complémentaire en faveur de certain(e)s ouvrier(ière)s âgé(e)s, avec prestations nocturnes en cas de licenciement (1) Français 10-10-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (1) Français 10-10-2012