12 Novembre 2012

Titre Langue Date
Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (1) Français 12-11-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02) (1) Français 12-11-2012
Pas de titre Français 12-11-2012
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