13 Novembre 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-11-2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social Français 13-11-2012
Arrêté royal créant le service fédéral des armes. - Traduction allemande Français 13-11-2012
Arrêté royal relatif à l'institution d'une commission consultative et a la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges Français 13-11-2012
Pas de titre Français 13-11-2012
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