26 Novembre 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 26-11-2012
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative au système sectoriel d'éco-chèques (1) Français 26-11-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2006 concernant la prime d'attractivité (1) Français 26-11-2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission Français 26-11-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Français 26-11-2012
Pas de titre Français 26-11-2012
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