27 Décembre 2012

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-12-2012
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Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé (1) Français 27-12-2012
Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Français 27-12-2012
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de Communications électroniques et services de Communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1) Français 27-12-2012
Loi contenant le plan pour l'emploi (1) Français 27-12-2012
Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles (1) Français 27-12-2012
Loi confirmant certains arrêtés royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés (1) Français 27-12-2012
Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe Français 27-12-2012
Arrêté royal portant démission et nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO » Français 27-12-2012