14 Janvier 2013

Titre Langue Date
Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits Français 14-01-2013
Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Errata Français 14-01-2013
Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (1) Français 14-01-2013
Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1) Français 14-01-2013
Pas de titre Français 14-01-2013
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